Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ARIC EUROPE (le « Vendeur ») et toute personne physique (le « Client ») effectuant un achat sur le site buddyhappy.eu.

L'acceptation des CGV est obligatoire pour finaliser toute commande et est matérialisée par un clic sur le bouton « Validation de la commande ».

ARIC EUROPE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Cependant, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande validée.

Définitions :

• Client : Toute personne physique effectuant un achat via le site buddyhappy.eu.
• Vendeur : ARIC EUROPE, au capital de 50 000 €, ayant son siège social au 1 bis avenue Victor Hugo, 93130 Noisy-le-Sec, France, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 793718594, Numéro de TVA intracommunautaire : FR85793718594.

Article 1 : Conditions particulières de vente

Lors de la passation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des spécificités des produits (description, taille, couleur, prix, quantité) affichées sur le site. Toute commande vaut acceptation sans réserve desdites spécificités.

Article 2 : Commande

Une commande n’est définitive qu’après l’envoi par ARIC EUROPE d’un email de confirmation, incluant un récapitulatif et le délai estimé de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• Rupture de stock
• Paiement non effectué
• Fraude suspectée ou autre situation exceptionnelle

En cas de refus, le Client en sera informé par email dans un délai de 48 heures.

Article 3 : Prix

Affichage des prix :

• Clients de l'Union européenne : Les prix incluent la TVA française de 20 %, clairement indiquée dans le récapitulatif de commande.
• Clients hors Union européenne : Les prix sont affichés hors taxes. Les frais de douane, taxes locales et frais de transport restent à la charge du Client.

ARIC EUROPE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement principal est sécurisé via PayPal. Vous pouvez régler vos achats par :

• Compte PayPal
• Carte bancaire directement sur la plateforme PayPal (sans création de compte).

Pour plus d’informations, veuillez consulter : www.paypal.com.

Article 5 : Livraison

Modalités :

• Délais : Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.
• Options : Le Client peut choisir parmi plusieurs modes de livraison proposés à la finalisation de la commande (transporteurs express, délais variables).
• Adresse : La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande.

Retard ou perte :

En cas de retard ou de perte imputable au transporteur, ARIC EUROPE ne saurait être tenu responsable, mais un suivi sera assuré pour assister le Client. Si le produit n’est pas livré dans un délai raisonnable, ARIC EUROPE procédera à un remboursement ou un renvoi.

Article 6 : Retour, Remboursement et Échange

Droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Procédure de rétractation :

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant :

• Le formulaire de rétractation disponible en ligne sur le site buddyhappy.eu, dans la section « Mon Compte ».
• Par email : info(@)buddyhappy.eu
• Par courrier : ARIC Europe - 1 bis avenue Victor Hugo, 93130 Noisy-le-Sec, France.

Conditions de retour :

• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (neufs, non utilisés, non endommagés), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et emballages d’origine.
• Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de non-conformité ou de défaut des produits, auquel cas les frais seront pris en charge par ARIC EUROPE.

Remboursement :

• Après inspection des produits retournés, ARIC EUROPE remboursera le Client sous 14 jours, incluant les frais de livraison initiaux (selon l’article L.221-24 du Code de la consommation).
• Tous les remboursements sont effectués via PayPal ou le moyen de paiement initialement utilisé.

Article 7 : Garanties légales

Encadré – Informations sur les garanties légales (conformément à l’annexe A de l’article D. 211-2 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Modalités de retour (produits défectueux / non conformes)

Les produits défectueux ou non conformes doivent être retournés à ARIC EUROPE dans les conditions précisées à l’article 6 des présentes CGV.

Avant tout retour, merci de contacter le service client pour obtenir une autorisation de retour.

Article 8 : Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité du Vendeur sera strictement limitée au montant de l'achat.

Article 9 : Litiges et médiation

En cas de litige, le Client doit contacter le service client d'ARIC EUROPE via :

• Formulaire en ligne : https://buddyhappy.eu/fr/nous-contacter
• Email : info(@)buddyhappy.eu
• Téléphone : +33 9 58 21 11 12

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut recourir au médiateur de la consommation :

• Nom : CM2C
• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : https://www.cm2c.net
• Téléphone : +33 1 89 47 00 14

Le Client peut également soumettre son litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 10 : Modification des conditions

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site.

Contact

• Formulaire en ligne : https://buddyhappy.eu/fr/nous-contacter
• Courrier postal : ARIC Europe - 1 bis avenue Victor Hugo, 93130 Noisy-le-Sec, France
• Email : info(@)buddyhappy.eu
• Téléphone : +33 9 58 21 11 12